Article 3. Champ d'application de la transparence des conditions et des conditions requises en matière d'information

Article 3. Champ d'application de la transparence des conditions et des conditions requises en matière d'information

1. Le présent chapitre s'applique aux opérations de paiement isolées, aux contrats-cadres et aux opérations de paiement couvertes par ces contrats qui sont effectuées en euros dans la Principauté d'Andorre. Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur ou une microentreprise, les parties peuvent convenir d'en exclure l'application, en tout ou en partie.

2. Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui fournissent uniquement le service d'information sur les comptes, à l'exception des articles 8 et 15.

3. Le présent chapitre s'applique également lorsque l'opération est libellée dans une devise autre que l'euro et que le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire ou le prestataire unique de services de paiement sont situés en Andorre, pour la partie de l'opération qui est effectuée en Andorre, à l'exception de la lettre b du paragraphe 1 de l'article 8, de la lettre e du paragraphe 2 de l'article 15 et de la lettre a de l'article 19.

4. Le présent chapitre est également applicable lorsque l'opération est libellée en euros ou dans une devise autre que l'euro et que seul le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé en Andorre, pour la partie de l'opération qui est effectuée en Andorre, à l'exception de la lettre b du paragraphe 1 de l'article 8, de la lettre e du paragraphe 2 de l'article 15 et de la lettre g du paragraphe 5 de l'article 15.