Article 37. Demandes de remboursement pour des opérations de paiement initiées par un bénéficiaire ou par l'intermédiaire d'un bénéficiaire

Article 37. Demandes de remboursement pour des opérations de paiement initiées par un bénéficiaire ou par l'intermédiaire d'un bénéficiaire

1. Le payeur peut demander le remboursement visé à l'article 36 pour une opération de paiement autorisée initiée par un bénéficiaire ou par l'intermédiaire d'un bénéficiaire, pendant un délai maximal de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

2. Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception d'une demande de remboursement, le prestataire de services de paiement doit rembourser le montant intégral de l'opération de paiement, ou bien communiquer au payeur les raisons objectives qui justifient son refus de remboursement, et indiquer les organismes auxquels le payeur peut s'adresser, conformément aux articles 33 à 35 de la Loi des services de paiement et de la monnaie électronique, si le payeur n'accepte pas la justification fournie. Le droit du prestataire de services de paiement de refuser le remboursement conformément à l'alinéa premier du présent paragraphe ne s'applique pas dans le cas prévu à l'article 36.