Article 33. Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées

Article 33. Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées

1. Sans préjudice de l'article 31, en cas d'exécution d'une opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser immédiatement au payeur le montant de l'opération de paiement non autorisée et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui au cours duquel il a constaté l'opération ou au cours duquel l'opération lui a été notifiée, sauf lorsque le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et communique ces raisons par écrit à l'AFA. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur doit rétablir le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération non autorisée n'avait pas été effectuée. La date de valeur du paiement sur le compte de paiement du payeur ne peut être postérieure à la date à laquelle le montant a été débité.

2. Lorsque l'opération de paiement est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte doit restituer immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, doit rétablir le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération non autorisée n'avait pas été effectuée. Si le responsable de l'opération de paiement non autorisée est le prestataire de services d'initiation de paiement, celui-ci doit indemniser immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande de ce dernier, des pertes subies ou des sommes payées pour effectuer le remboursement au payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée. Conformément au paragraphe 1 de l'article 32, il incombe au prestataire de services d'initiation de paiement de prouver que, dans les limites de son domaine de compétence, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou d'autres défaillances liées au service de paiement dont il est responsable.

3. Le cas échéant, d'autres indemnisations financières peuvent être dues conformément à la réglementation applicable au contrat conclu entre le payeur et le prestataire de services de paiement ou au contrat conclu entre le payeur et le prestataire de services d'initiation de paiement.