Article 31. Notification et rectification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Article 31. Notification et rectification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

1. L'utilisateur de services de paiement doit obtenir du prestataire de services de paiement la rectification d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée uniquement si l'utilisateur de services de paiement le lui notifie sans retard injustifié, dès qu'il a connaissance de toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une réclamation, y compris celles prévues à l'article 48, et en tout état de cause dans un délai maximal de treize mois à compter de la date de débit. Les délais de notification établis au présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque le prestataire de services de paiement ne lui a pas fourni ni mis à sa disposition les informations relatives à l'opération de paiement conformément aux dispositions du chapitre premier.

2. Lorsqu'un prestataire de services d'initiation de paiement intervient, l'utilisateur de services de paiement doit obtenir la rectification du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte en vertu du paragraphe 1 du présent article, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 33 et du paragraphe 1 de l'article 48.