Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Consentement et retrait du consentement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Consentement et retrait du consentement
1. Le payeur d'une opération de paiement peut autoriser l'opération de paiement avant son exécution ou, s'il en a ainsi convenu avec le prestataire de services de paiement, après son exécution.
2. Le payeur peut retirer son consentement à tout moment avant la date d'irrévocabilité visée à l'article 40. Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut également être retiré, de sorte que toute opération de paiement ultérieure est considérée comme non autorisée.
Art. 27 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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