Article 17. Modifications des conditions du contrat-cadre

Article 17. Modifications des conditions du contrat-cadre

1. Le prestataire de services de paiement qui propose une quelconque modification des conditions contractuelles et des informations et conditions spécifiées à l'article 15 doit le faire de la manière établie au paragraphe 1 de l'article 14 et au moins deux mois avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de la modification. L'utilisateur de services de paiement peut accepter ou refuser les modifications avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Lorsque cela est applicable conformément à la lettre a du paragraphe 6 de l'article 15, le prestataire de services de paiement doit informer l'utilisateur de services de paiement qu'il sera réputé avoir accepté les modifications des conditions correspondantes s'il ne notifie pas au prestataire de services de paiement son refus avant la date proposée d'entrée en vigueur des modifications. Le prestataire de services de paiement doit également informer l'utilisateur de services de paiement que, s'il refuse les modifications, il a le droit de résilier le contrat-cadre immédiatement et sans frais, avec effet à tout moment antérieur à la date à laquelle les modifications auraient dû s'appliquer.

2. Les modifications des taux d'intérêt ou de change peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis, à condition que cela ait été convenu dans le contrat-cadre et que ces modifications se fondent sur les taux d'intérêt ou de change de référence convenus conformément aux lettres b et c du paragraphe 3 de l'article 15. L'utilisateur de services de paiement doit être informé de toute modification du taux d'intérêt dans les meilleurs délais, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 14, à moins que les parties ne soient convenues d'une fréquence spécifique ou d'une procédure de communication ou de mise à disposition de l'information. Toutefois, les changements des taux d'intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement peuvent s'appliquer sans préavis.

3. Les modifications des taux d'intérêt ou de change utilisés dans les opérations de paiement doivent être appliquées et calculées de manière neutre et non discriminatoire à l'égard des utilisateurs de services de paiement.