Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Accessibilité des informations et conditions du contrat-cadre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Accessibilité des informations et conditions du contrat-cadre
À tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur de services de paiement qui en fait la demande a le droit de recevoir les conditions contractuelles du contrat-cadre, ainsi que les informations et les conditions spécifiées à l'article 15, sur papier ou sur un autre support durable.
Art. 16 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.