Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 3 octobre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 82. Tècnics autoritzats per projectar o dirigir

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 82. Tècnics autoritzats per projectar o dirigir

Els tècnics autoritzats per projectar i dirigir les instal·lacions d’hidrocarburs han de complir els requisits següents:

Ser enginyer o un enginyer tècnic degudament autoritzat pel Govern, competent en les instal·lacions sotmeses a aquest Reglament.
Tenir una assegurança de responsabilitat civil que ha de cobrir el risc de la responsabilitat de les seves actuacions professionals per un import mínim de tres-cents mil euros (300.000 €).

En vigueur depuis le 10/11/2018 jusqu'au 23/01/2021 · texte original · Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 3… (BOPA 2018-10-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/01/2021

Source : Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16… (BOPA 2020-12-23)

Comment le citer

Art. 82 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 3 octobre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 10/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-10-03/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-82?data=2018-11-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.