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← Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 3 octobre 2018

Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 3 octobre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 72. Exempcions de fer les proves d’estanquitat als dipòsits

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 72. Exempcions de fer les proves d’estanquitat als dipòsits

Les estacions de servei i les empreses subministradores estan exemptes de les proves d’estanquitat exigibles als dipòsits quan disposin d’un sistema de verificació d’estanquitat i detecció de fuites que compleixi els requisits establerts a l’informe UNE 53968 o en una norma equivalent, certificat degudament per un laboratori acreditat.

En vigueur depuis le 10/11/2018 jusqu'au 23/01/2021 · texte original · Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 3… (BOPA 2018-10-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/01/2021

Source : Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16… (BOPA 2020-12-23)

Comment le citer

Art. 72 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 3 octobre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 10/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-10-03/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-72?data=2018-11-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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