Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. De modificació
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Article 3. De modificació
Es modifica l’article 5 del reglament que queda redactat de la manera següent: “Article 5. La resolució de la Junta de Govern pot ésser recorreguda dins del termini d’un (1) mes, a comptar des de l’endemà de la notificació, davant de la Junta de Govern del Comú.
Art. 3 du Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 26/09/2018.
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