Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
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Disposició transitòria segona
El que estableix aquest Decret s’aplica als medicaments previstos en els annexos 1 i 2 dispensats en els tres mesos anteriors a la data d’entrada en vigor d’aquest Decret.
Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 11/09/2025.
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