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← Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018

Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

El que estableix aquest Decret s’aplica als medicaments previstos en els annexos 1 i 2 dispensats en els tres mesos anteriors a la data d’entrada en vigor d’aquest Decret.

elaboració pròpia Formalment s’afegeix al Decret d’aprovació, no al Reglament; el text remet a «aquest Decret».
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/09/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-09-12/reglament-regula-condicions-financament-public/dt-2?data=2023-09-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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