Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Règlement développe l'obligation de fournir les informations du livre-registre des bénéficiaires effectifs au Registre des sociétés, au Registre des associations et au Registre des fondations, de manière à disposer à tout moment d'informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des entités correspondantes. À cet effet, le Règlement développe les procédures suivantes :

a) la procédure selon laquelle les entités juridiques fournissent au Registre des sociétés, au Registre des associations et au Registre des fondations les informations du livre-registre de leurs bénéficiaires effectifs ; et

b) la procédure visant à ce que ces informations soient mises à jour dans le registre correspondant.

2. En outre, le présent Règlement régit la procédure d'accès à ces informations par les assujettis dans le cadre de l'application des mesures de vigilance que régit le chapitre deuxième de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, et par toute autre personne.

3. Les registres inscrivent les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de manière que leur accès ne soit pas conjoint et automatique avec le reste des informations registrales, afin de garantir les conditions d'accès à ces informations que régissent l'article 19 de la Loi 14/2017 et le présent Règlement.