Article 38. Mobilité fonctionnelle

Article 38. Mobilité fonctionnelle

1. Le champ de la prestation de travail des employés de la CASS s'étend à l'ensemble de la Caisse andorrane de la sécurité sociale. Pour ce motif, l'employé peut se voir confier, dans l'intérêt du service, l'une quelconque des fonctions correspondant aux postes de travail qui relèvent de l'emploi professionnel type du poste qu'il occupe.

2. Tout employé de la CASS peut être réaffecté, pour des raisons de service motivées et tant que subsistent les motifs ayant donné lieu à la réaffectation, à un autre poste de travail à l'initiative de la Direction générale de la CASS, cette réaffectation étant obligatoire. Cette réaffectation n'entraîne pas de changement de groupe fonctionnel ou de niveau et n'affecte pas la structure salariale établie, bien qu'elle favorise la polyvalence du personnel.

3. Tout employé de la CASS peut demander volontairement sa mutation à un autre poste de travail, de caractéristiques similaires à celui qu'il occupe ; cette demande est communiquée au Comité de direction afin qu'il analyse les besoins du service et la possibilité, ou non, d'effectuer cette mutation. Il n'existe pas de droit subjectif à la mutation et, si celle-ci est approuvée, la mutation n'implique pas de changement de groupe fonctionnel ni de niveau de classification, ni d'augmentation de salaire.

4. Exceptionnellement, l'employé titulaire d'un emploi permanent peut demander volontairement sa réaffectation définitive à un poste de travail classé professionnellement à un niveau inférieur ; la Direction générale analyse la demande présentée par l'employé et la propose au Conseil d'Administration. Il n'existe pas de droit subjectif à obtenir cette réaffectation et, si celle-ci est approuvée, la réaffectation entraîne l'adaptation de la rémunération de base de l'employé au nouveau poste de travail de classification inférieure et le positionne salarialement, au maximum, au point médian de la bande salariale du niveau de référence, les montants des compléments salariaux correspondants étant ajustés conformément à la procédure de compensation et d'absorption applicable. L'application concrète de la mobilité fonctionnelle doit être approuvée par la Direction générale, et l'employé doit en être informé par écrit. La communication de mobilité correspondante doit être inscrite au registre du personnel de la CASS aux effets pertinents Chapitre huitième.- Sécurité et santé au travail