Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Ext inció del contracte de treball
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Article 28. Ext inció del contracte de treball
El contracte de treball amb la CASS s’extingeix en els supòsits previstos per la normativa laboral vigent.
Art. 28 du Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2018.
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