Article 1. Régime juridique

Article 1. Régime juridique

1. La relation de travail du personnel de la Caisse andorrane de sécurité sociale est régie, à titre principal, par le Code des relations de travail et par les autres dispositions de la réglementation du travail.

2. Le présent règlement du personnel développe et complète la réglementation du travail applicable au personnel de la Caisse andorrane de sécurité sociale, et établit les principaux systèmes de gestion de ses ressources humaines.

3. Dans le cadre normatif mentionné aux paragraphes précédents, le Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale a la faculté d'approuver les règlements internes d'organisa- tion et de fonctionnement, et la Direction générale approuve les instructions de service qu'elle juge opportunes pour organiser le travail de son personnel.

4. Les règlements internes approuvés par le Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale doivent respecter les droits acquis par le personnel de la CASS dont le contrat est antérieur à la date de leur entrée en vigueur, notamment en matière d'horaires flexibles, de congés payés, d'autorisations d'absence et de mises en disponibilité. Les éventuelles modifications du présent règlement donneront lieu à une concertation préalable avec le personnel et seront décidées conformément aux principes fixés dans le Code des relations de travail.