Article 14. Effacement des inscriptions

Article 14. Effacement des inscriptions

1. La Direction du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, ou l'unité organique expressément déléguée à cet effet par la Direction, doit effacer les inscriptions des sanctions disciplinaires, aux fins de réhabilitation, pour autant que le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sanctionné n'ait pas engagé une autre responsabilité disciplinaire, lorsque les délais suivants se sont écoulés :

a) Un an dans le cas de sanctions pour fautes légères.

b) Deux ans dans le cas de sanctions pour fautes graves.

c) Quatre ans dans le cas de sanctions pour fautes très graves, lorsqu'elles n'ont pas entraîné de licenciement disciplinaire ni d'interdiction définitive d'exercer dans tout poste de travail de l'Administration générale.

2. Le délai de péremption pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. L'effacement de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, s'effectue d'office ou à la demande du membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sanctionné.