Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Caràcter d’antecedent de les actuacions inspectores
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Article 20. Caràcter d’antecedent de les actuacions inspectores
Les actuacions inspectores tenen el caràcter d’antecedent per a les successives actuacions que es duguin a terme en relació amb els fets que siguin objecte de la inspecció.
Art. 20 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.
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