Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Ordres de service
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Ordres de service
1. Le personnel inspecteur exerce ses interventions au moyen d'ordres de service. Les ordres sont formulés par l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire, et comprennent toutes les données nécessaires à l'identification exacte de l'intervention d'inspection qui est assignée.
2. Le personnel inspecteur destinataire d'un ordre de service informe l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire du résultat de l'intervention assignée par les voies appropriées, une fois celle-ci terminée, sans préjudice de la possibilité d'adopter les mesures qui s'imposent.
Art. 19 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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