Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Retenues à la source et déductions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Retenues à la source et déductions
Sur la prestation en espèces versée par la Mutuelle sont pratiquées tant la retenue à la source applicable en vertu de la réglementation régissant l'impôt sur le revenu des personnes physiques que la déduction correspondant à l'apport au plan de retraite effectué par le bénéficiaire lui-même de la prestation.
Art. 9 du Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.