Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Modalités de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Modalités de paiement
La perception de la prestation en espèces garantie requiert la notification, auprès du Département de la fonction publique du Gouvernement, de la prestation en espèces effectivement versée par la CASS. Une fois justifiée la perception effective de cette prestation, la Mutuelle procède à son complément, jusqu'à atteindre 100% du salaire défini à l'article 4 du présent règlement, sur la première paie suivant la notification reçue.
Art. 8 du Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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