Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Taux de cotisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Taux de cotisation
1. Le taux de cotisation est le taux de retenue appliqué aux éléments de rémunération indiqués à l'article 3 du présent règlement qui assure la viabilité économique et financière du système de la Mutuelle.
2. La Commission de la Mutuelle révise et fixe le taux tous les 3 mois en tenant compte de l'évolution des données économiques et financières afin de garantir la pérennité du système.
3. Le taux de cotisation minimal est fixé à 0,5% sur la base des éléments de rémunération établis à l'article 3 du présent règlement.
4. Le taux de cotisation maximal est fixé à 2% sur la base des éléments de rémunération établis à l'article 3 du présent règlement.
5. L'établissement d'un taux de cotisation supérieur à 2% requiert l'accord favorable de la majorité des mutualistes, dûment consultés à cet effet.
Art. 5 du Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.