Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Prestation en espèces garantie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Prestation en espèces garantie
1. L'employé qui se trouve en situation d'incapacité temporaire reconnue par la CASS perçoit une prestation en espèces garantie qui complète celle effectivement versée par la CASS à ce même titre.
2. La prestation en espèces garantie par la Mutuelle continue d'être la différence entre la prestation accordée par la CASS et le montant résultant de l'application du pourcentage établi par voie réglementaire à l'ensemble des éléments de rémunération déterminés à l'article 3 du présent règlement.
3. La somme des prestations effectivement versées par la CASS et par la Mutuelle ne peut en aucun cas dépasser 100% du salaire résultant de l'application des éléments de rémunération inclus à l'article 3 du présent règlement.
4. La prestation en espèces garantie par la Mutuelle n'est versée que lorsque le montant remboursé par la CASS est inférieur au salaire défini au paragraphe précédent du présent article.
Art. 4 du Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.