Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

Le champ d'application du présent règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice couvre les employés suivants : a. Les fonctionnaires, les agents de l'Administration à durée indéterminée ainsi que le personnel sous régime spécial, dès le moment même de leur entrée dans l'Administration générale et dans l'Administration de la justice. b. Les magistrats, les batlles et les procureurs dès le moment même de leur prise de fonctions. c. Les fonctionnaires de l'Administration générale en détachement pour occuper le poste de gérant et les postes de travail du personnel de la société publique Andorra Turisme, SAU, selon ce que dispose la réglementation qui leur est applicable.