Article 1. Définition de la Mutuelle

Article 1. Définition de la Mutuelle

1. La Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice (la Mutuelle) est un système de prévoyance sociale obligatoire et de solidarité qui garantit une prestation en espèces complémentaire de la couverture économique salariale établie par l'organisme chargé de la sécurité sociale, la CASS, lorsque l'employé se trouve dans une situation d'incapacité temporaire, de maternité, de paternité ou de risque pendant la grossesse reconnue par la CASS elle-même.

2. Les situations d'incapacité temporaire, de maternité, de paternité et de risque pendant la grossesse sont définies dans la réglementation régissant la sécurité sociale.

3. Le Gouvernement prend en charge le complément de la CASS correspondant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans les termes et conditions établis par les dispositions du présent règlement.