Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Élaboration de propositions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Élaboration de propositions
La Commission de la Mutuelle soumet au Gouvernement, à titre contraignant et pour autant qu'elles soient conformes à la loi, des propositions d'accord sur les droits et les obligations des mutualistes, leurs cotisations et les prestations correspondantes, ainsi que sur le modèle de gestion.
Art. 14 du Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.