Article 13. Situations spéciales

Article 13. Situations spéciales

1. L'employé en situation de congé sans solde ou de congé administratif non rémunéré, ou en détachement hors de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, ne verse pas d'apports à la Mutuelle et ne bénéficie pas des prestations garanties par la Mutuelle pendant la durée de ces situations.

2. L'employé déclaré en situation de suspension conformément à l'article 44 de la Loi de la fonction publique, plus précisément selon les paragraphes c et d, ne bénéficie pas des prestations garanties par la Mutuelle.

3. L'employé en période d'essai ou en formation initiale qui intègre l'Administration générale ou l'Administration de la justice doit cotiser à la Mutuelle conformément aux dispositions du présent Règlement, mais ne bénéficie pas des prestations associées tant que 30 jours calendaires ne se sont pas écoulés depuis son entrée en fonctions.

4. L'employé qui réintègre l'Administration générale ou l'Administration de la justice à l'issue d'un congé sans solde, conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi de la fonction publique, est soumis au présent Règlement et bénéficie des prestations associées à compter de la date de réintégration effective.