Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Fin du paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Fin du paiement
La Mutuelle, par l'intermédiaire du Gouvernement, cesse de payer les prestations en espèces accordées dans les cas suivants :
a) À compter du jour où l'employé reçoit l'autorisation de reprise du travail délivrée par le médecin traitant ou par le médecin de la CASS.
b) À compter du jour où la CASS décide d'accorder à l'employé une indemnité ou une pension pour tout type d'invalidité.
Art. 11 du Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.