Article 49. Procédure d'obtention de la plaque de classification

Article 49. Procédure d'obtention de la plaque de classification

Le ministère compétent en matière de tourisme met à la disposition des établissements touristiques dûment inscrits au Registre du commerce le détail des conditions requises à remplir pour chaque groupe, catégorie et éléments distinctifs, lesquelles figurent aux annexes 1, 2, 3, 4 et

5. Dans le délai maximal de 3 mois à compter de la date d'inscription au Registre du commerce, l'établissement doit présenter au Service des formalités une demande adressée au ministère chargé du tourisme en vue de l'obtention de la plaque de classification, dans laquelle il doit déclarer qu'il remplit toutes les conditions requises pour la catégorie à laquelle il prétend, et il doit acquitter le paiement de la plaque correspondante.

Une fois la demande reçue, l'Inspection des hébergements touristiques effectue un contrôle fiscal afin de vérifier que l'hébergement remplit les conditions requises techniques et d'équipements minimaux correspondant à la catégorie demandée et, le cas échéant, les éléments distinctifs.

Si ce contrôle fiscal est conforme, elle applique au résultat du contrôle fiscal la pondération de la réputation en ligne, définie à l'article 41 du présent règlement.

Si le résultat final correspond aux conditions requises pour le groupe et la catégorie, ainsi que pour les éléments distinctifs demandés, le ministère compétent en matière de tourisme lui accorde la catégorie et les éléments distinctifs correspondants.

Si des insuffisances empêchant d'atteindre la catégorie demandée et, le cas échéant, les éléments distinctifs sont détectées, l'Inspection des hébergements touristiques accorde une période n'excédant pas un mois pour remédier à ces insuffisances et effectue un second contrôle fiscal.

Si le résultat final de ce second contrôle fiscal correspond aux conditions requises pour le groupe et la catégorie demandée et, le cas échéant, les éléments distinctifs, le ministère compétent en matière de tourisme lui accorde la catégorie correspondante et, le cas échéant, les éléments distinctifs.

Si, au contraire, lors de ce second contrôle fiscal, des insuffisances empêchant d'atteindre la catégorie sont encore détectées, le ministère compétent en matière de tourisme refuse ou abaisse la catégorie, conformément au résultat final du contrôle fiscal, ou refuse les éléments distinctifs demandés.

Afin de vérifier que les conditions requises minimales correspondant à la classification sont maintenues, l'Inspection des hébergements touristiques a le pouvoir d'effectuer les contrôles fiscaux et les vérifications qu'elle juge nécessaires, avec la périodicité qu'elle estime opportune, conformément à ce que prévoit la Loi.

Les contrôles fiscaux et les vérifications peuvent être effectués par l'Inspection des hébergements touristiques elle-même, ou celle-ci peut les déléguer à un organisme privé accrédité à cet effet.

Si les conditions requises d'inscription sont remplies, le ministère compétent en matière de tourisme dispose de deux mois à compter de la date de la demande d'inscription ou de modification pour statuer sur celle-ci.