Article 48. Utilisation de la plaque

Article 48. Utilisation de la plaque

La plaque est délivrée par le ministère compétent en matière de tourisme et doit figurer à l'extérieur de l'établissement, de préférence à l'entrée principale, dans un endroit facilement visible pour le public et les usagers. L'utilisation et l'installation d'autres plaques, indications ou signalisations relatives à la classification sont interdites, seule pouvant figurer à cet égard la plaque de classification officielle fournie par le ministère compétent en matière de tourisme. En cas de détérioration ou d'une autre circonstance, la fourniture d'une nouvelle plaque incombe également au ministère compétent en matière de tourisme, sur demande et paiement préalable de la partie intéressée. L'installation de la plaque est à la charge de chaque établissement. Le ministère compétent en matière de tourisme est l'autorité compétente pour autoriser l'utilisation de la plaque et accorder à l'employeur le droit d'utiliser la plaque et les éléments de contenu qui la composent, conformément aux normes établies dans le présent Règlement et, en particulier, à l'annexe 6, qui décrit les caractéristiques de la plaque et les normes graphiques. Les plaques officielles sont la propriété du Gouvernement, et le ministère compétent en matière de tourisme a à tout moment le pouvoir de les retirer des établissements qui ne respectent pas la réglementation, conformément à la procédure administrative suivante :

• À la suite d'un contrôle fiscal effectué par les services techniques du ministère compétent, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction ouvert à cet effet. En cas de changement de catégorie d'un établissement d'hébergement touristique, cet établissement doit restituer immédiatement au Gouvernement les plaques officielles, sans préjudice de l'obligation d'acquitter la taxe pour l'obtention de la plaque correspondant à la nouvelle catégorie. Le remplacement de la plaque ne peut être demandé qu'en cas de vol, sur présentation du procès-verbal de plainte correspondant, ou en cas de détérioration de l'original, qui doit être restitué à l'Administration.