Règlement régissant la classification des établissements d'hébergement touristique de la modalité hôtelière, du 25-7-2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 50. Voies de recours en cas de désaccord avec le résultat d'un contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Voies de recours en cas de désaccord avec le résultat d'un contrôle fiscal
En cas de désaccord avec le résultat d'un contrôle fiscal, le titulaire de l'établissement peut former un recours dans le délai et selon la forme établis par le Code de l'Administration. Le tout sans préjudice de la possibilité pour le ministère compétent en matière de tourisme, au vu de la gravité ou de la réitération des déficiences ou du non-respect du Règlement, d'engager une procédure de sanction, voire de dénoncer les faits auprès des autorités judiciaires compétentes.
Art. 50 du Règlement régissant la classification des établissements d'hébergement touristique de la modalité hôtelière, du 25-7-2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.