Règlement du 28-6-2018 des terrasses de l'avenue Meritxell et de la place de la Rotonda, du 28 juin 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Non-respect des critères établis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Non-respect des critères établis
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance régissant l’installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l’hôtellerie, du 19 décembre 2012, les licences des terrasses qui s’avèrent incompatibles avec ladite Ordonnance, avec l’ordonnance concordante en vigueur, ou avec le présent règlement sont révoquées par le commun.
Art. 6 du Règlement du 28-6-2018 des terrasses de l'avenue Meritxell et de la place de la Rotonda, du 28 juin 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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