Article 3. Termes et définitions

Article 3. Termes et définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par : Véhicule : En général, tout appareil guidé par une personne, pourvu ou non d'un moteur de traction, qui, en se déplaçant ou en étant déplacé sur le sol, permet de transporter des personnes ou des choses d'un lieu à un autre.

Automobile : Tout véhicule doté de moyens de propulsion mécanique propres ou indépendants de l'extérieur et qui peut circuler de manière appropriée sur la voie publique sans nécessiter de rails ou d'autres dispositifs analogues.

Automobile de tourisme ou voiture de tourisme : Véhicule automobile d'une capacité maximale de neuf personnes, conducteur compris, dans lequel au moins deux des places sont situées en position perpendiculaire au sens de la marche du véhicule.

En tout état de cause, le département compétent doit déterminer la catégorie du véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques.

Véhicule électrique : Véhicule électrique dont l'énergie de propulsion provient, totalement ou partiellement, de l'électricité de ses batteries, qui utilise pour la recharge l'énergie d'une source extérieure au véhicule (par exemple, le réseau électrique).

Point de connexion : Point auquel le véhicule électrique est connecté à l'installation électrique fixe nécessaire à la recharge, que ce soit à une prise de courant ou à un connecteur.

Station de recharge : Ensemble des éléments nécessaires pour effectuer la connexion du véhicule électrique à l'installation électrique fixe nécessaire à la recharge.

Les stations de recharge sont classées comme suit :

• Point de recharge simple, composé des protections nécessaires et d'un ou plusieurs socles de prise de courant non spécifiques au véhicule électrique.
• Point de recharge de type SAVE (système d'alimentation spécifique du véhicule électrique). Ligne générale d'alimentation (LGA) : Ligne qui relie le coffret général de protection à la centralisation des compteurs. À partir d'une même ligne d'alimentation, des dérivations peuvent être réalisées pour différentes centralisations de compteurs. Système d'alimentation spécifique du véhicule électrique (SAVE) : Ensemble d'équipements montés afin de fournir de l'énergie électrique pour la recharge d'un véhicule électrique, y compris les protections de la station de recharge, le câble de connexion (avec conducteurs de phase, de neutre et de protection) et le socle de prise de courant ou le connecteur. Ce système permet la communication entre le véhicule électrique et l'installation fixe. Compteur électrique principal : Compteur d'énergie électrique destiné à la mesure de l'énergie consommée par une ou plusieurs stations de recharge. Ces compteurs doivent être conformes à la Loi de sécurité et de qualité industrielle en matière de métrologie légale, à la Directive européenne 2014/32/UE et à la norme EN 50470. Compteur secondaire : Système de mesure individuel associé à une station de recharge qui permet la répercussion des coûts et la gestion des consommations. Ce système de mesure individuel doit être conforme à la réglementation de métrologie légale applicable et, lorsque la technologie le permettra, sa normalisation deviendra exigible. Circuit de recharge individuel : Circuit intérieur de l'installation réceptrice qui, partant de la centralisation des compteurs, est prévu pour alimenter une station de recharge du véhicule électrique ; ou circuit d'un logement qui, partant du tableau général de commande et de protection, est destiné à alimenter une station de recharge du véhicule électrique. Circuit de recharge collectif : Circuit intérieur de l'installation réceptrice qui, partant d'une centralisation de compteurs ou d'un tableau de commande et de protection, est prévu pour alimenter deux ou plusieurs stations de recharge du véhicule électrique. Système de protection de la ligne générale d'alimentation (SPL) : Système de protection de la ligne générale d'alimentation contre les surcharges qui évite l'interruption de la fourniture pour l'ensemble de l'immeuble en raison du déclenchement des fusibles du coffret général de protection, au moyen de la diminution momentanée de la puissance destinée à la recharge du véhicule électrique. Ce système peut agir en déconnectant des charges ou en régulant l'intensité de recharge. L'ordre de déconnexion et de reconnexion peut agir sur un contacteur ou un système équivalent. Fonction de contrôle pilote : Tout moyen, électronique ou mécanique, qui garantit que sont remplies les conditions relatives à la sécurité et à la transmission de données requises selon le mode de recharge utilisé. Station de mobilité électrique : Infrastructure de recharge qui dispose d'un minimum de deux stations de recharge permettant la recharge simultanée de véhicules électriques de catégorie allant jusqu'à M1 (véhicule électrique de huit places au maximum – non comprise celle du conducteur – conçu et construit pour le transport de passagers) et N1 (véhicule électrique d'une masse maximale ne dépassant pas 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises), conformément à la Directive 2007/46 / CE. Elle doit permettre la recharge en courant alternatif (monophasé ou triphasé) ou en courant continu. Infrastructure de recharge de véhicules électriques : Ensemble de dispositifs physiques et logiques destinés à la recharge de véhicules électriques qui remplissent les conditions requises de sécurité et de disponibilité prévues pour chaque cas, avec la capacité de fournir le service de recharge de manière complète et intégrale. Une infrastructure de recharge comprend les stations de recharge, le système de contrôle, les canalisations électriques, les tableaux électriques de commande, la protection et les équipements de mesure, lorsque ces derniers sont exclusivement destinés à la recharge du véhicule électrique.