Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Le présent Règlement s'applique à toutes les installations destinées à la recharge des véhicules électriques dans les parcs de stationnement et dans les bâtiments neufs et existants. La classification est établie comme suit : A. Parcs de stationnement de maisons individuelles ou d'une propriété unique. A.1. Parcs de stationnement ou stationnements collectifs dans des immeubles ou ensembles immobiliers soumis au régime de la copropriété. B. Parcs de stationnement ou stationnements de flottes privées, de coopératives ou d'entreprise, ou ceux de bureaux, pour leur propre personnel ou leurs associés, ceux d'ateliers, de concessionnaires automobiles ou de fourrières communales de véhicules électriques et similaires. B.1. Parcs de stationnement ou stationnements publics, gratuits ou payants, qu'ils soient de titularité publique ou privée. C. Voies du domaine public destinées à la circulation des véhicules, situées dans des zones urbaines et dans des aires de service des routes relevant des comuns et du Gouvernement, conformément à la Loi 7/2005 de désignation des routes, du 21 février, et au Décret du 25/07/2007 de désignation des routes secondaires et/ou modifications ultérieures.

2. Le présent Règlement n'est pas applicable aux systèmes de recharge par induction, ni aux installations destinées à la recharge de batteries produisant un dégagement de gaz pendant leur recharge.