Règlement d'application de la Loi 8/2018 du 17 mai sur les services de paiement et la monnaie électronique, en date du 20 juin 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Àmbit d’aplicació de les normes sobre les operacions efectuades a l’empara de contractes marc
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12. Àmbit d’aplicació de les normes sobre les operacions efectuades a l’empara de contractes marc
Aquesta secció s’aplica a les operacions de pagament cobertes per un contracte marc.
Abrogé à partir du 29/11/2018
Source : Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des… (BOPA 2018-11-28)
Art. 12 du Règlement d'application de la Loi 8/2018 du 17 mai sur les services de paiement et la monnaie électronique, en date du 20 juin 2018, dans sa rédaction en vigueur au 28/06/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-06-20/reglament-desenvolupament-8-2018-serveis/art-12?data=2018-06-28
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