Article 7. Contenu de chaque paragraphe

Article 7. Contenu de chaque paragraphe

1. Le paragraphe 1, « Coprinces », comprend tous les actes qui émanent directement des coprinces : les nominations et les cessations de fonctions, les remises de lettres de créance, les dispositions et les autres annonces.

2. Le paragraphe 2, « Conseil général », comprend la Constitution d’Andorre, les lois, les traités et conventions internationaux approuvés ou ratifiés par le Conseil général, les accords, les dispositions, les nominations et cessations de fonctions, les concours et enchères, les attributions et extensions de marchés, et toutes les annonces dont la publication est ordonnée par le Conseil général.

3. Le paragraphe 3, « Gouvernement », comprend la législation déléguée, les conventions internationales signées par le Gouvernement, les annonces relatives aux accords et conventions internationaux souscrits par la Principauté d’Andorre, les règlements, les quotas d’immigration, les nominations et les cessations de fonctions, les communiqués techniques en matière fiscale, les notifications, les édits et annonces relatifs aux concours et enchères, à l’offre publique d’emploi, à l’attribution et à l’extension de marchés, aux aides et bourses, aux calendriers et horaires, aux subventions et aux sociétés, et toutes les autres annonces dont la publication est ordonnée par le Gouvernement.

4. Le paragraphe 4, « Tribunal constitutionnel », comprend les arrêts, les ordonnances, les dispositions et toutes les autres annonces dont la publication est ordonnée par le Tribunal constitutionnel.

5. Le paragraphe 5, « Conseil supérieur de la Justice », comprend les accords, les règlements, les nominations et cessations de fonctions, les édits et annonces relatifs aux concours et enchères, à l’offre publique d’emploi et à l’attribution et à l’extension de marchés, et toutes les autres annonces dont la publication est ordonnée par le Conseil supérieur de la Justice.

6. Les paragraphes 6 à 13, « Communs », comprennent les ordonnances communales, les règlements et les autres dispositions approuvés par chaque commun, les plans d’aménagement et d’urbanisme paroissiaux (POUP), les nominations et les cessations de fonctions, les édits et annonces relatifs aux concours et enchères, à l’offre publique d’emploi et à l’attribution et à l’extension de marchés, les calendriers et horaires, les notifications, les subventions et toutes les autres annonces dont la publication est ordonnée par un organe d’un commun.

7. Le paragraphe 14, « Administration de la justice », comprend les notifications, les admissions, les citations, les enchères, les cessations de paiements et faillites, et toutes les autres annonces dont la publication est ordonnée par un tribunal, un batlle ou un magistrat.

8. Le paragraphe 15, « Registre civil », comprend les publications des bans de mariage et des unions civiles, et toutes les autres annonces qui émanent du Registre civil.

9. Le paragraphe 16, « Huissier », comprend les notifications, les annonces d’enchères et toutes les autres annonces qui émanent des huissiers.

10. Le paragraphe 17, « Organismes officiels », comprend tous les documents que doivent publier les organismes officiels qui ne disposent pas d’un paragraphe propre dans le BOPA. Au sein de ce paragraphe, chaque organisme dispose d’une rubrique propre.

11. Le paragraphe 18, « Annonces non officielles », comprend tous les documents qui n’émanent pas d’un organisme officiel et qui doivent être publiés parce qu’une norme juridique le prévoit.