Article 16. Création du fichier des utilisateurs enregistrés au BOPA

Article 16. Création du fichier des utilisateurs enregistrés au BOPA

1. Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Utilisateurs enregistrés au BOPA », présentant les caractéristiques qui figurent à l'annexe n° 2, et qui est soumis à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

2. Le fichier dénommé « Utilisateurs enregistrés au BOPA » établit la finalité du traitement du fichier, les sources dont sont obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données qu'il contient, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées à son traitement, conformément à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 20 juin 2018. Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement Annexe n° 1 Caractéristiques du fichier « Personnes habilitées à transmettre des ordres de publication de documents au BOPA »

1. Dénomination : Personnes habilitées à transmettre des odres de publication de documents au BOPA

2. Finalité du traitement du fichier : l'archivage des données des personnes qui sollicitent l'accréditation pour publier des documents au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

3. Sources d'obtention des données à caractère personnel : l'intéressé lui-même ou son supérieur hiérarchique.

4. Typologie des données : nom, prénoms, courrier électronique du poste de travail, NRT.

5. Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.

6. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : non.

7. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

8. Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier :

9. La base de données est située sur un serveur du Gouvernement dans des programmes spécifiques de gestion de documents.

• Traitement automatisé
• Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ;
• Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ;
• Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ;
• Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ;
• Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ;
• Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ;
• Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ;
• Procédures destinées à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Annexe n° 2 Caractéristiques du fichier « Utilisateurs enregistrés au BOPA »

1. Dénomination : Utilisateurs enregistrés au BOPA

2. Finalité du traitement du fichier : l'archivage des données des personnes qui souhaitent utiliser les services gratuits offerts par le site web du BOPA.

3. Sources d'obtention des données à caractère personnel : l'intéressé lui-même.

4. Typologie des données : nom, prénoms, courrier électronique.

5. Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.

6. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : non.

7. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

8. Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier :

• Traitement automatisé
• Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ;
• Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ;
• Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ;
• Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ;
• Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ;
• Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ;
• Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ;
• Procédures destinées à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.