Article 12. Création du fichier des personnes habilitées à transmettre des ordres de publication au BOPA

Article 12. Création du fichier des personnes habilitées à transmettre des ordres de publication au BOPA

1. Est créé le fichier de données personnelles dénommé « Personnes habilitées à transmettre des ordres de publication au BOPA », présentant les caractéristiques figurant à l'annexe n° 1, et soumis à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

2. Le fichier dénommé « Personnes habilitées à transmettre des ordres de publication au BOPA » établit la finalité du traitement du fichier, les sources dont proviennent les données à caractère personnel, la typologie des données qu'il contient, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification des autres entités avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générale des mesures techniques et organisationnelles appliquées à son traitement, conformément à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.