Article 11. Limitation de l'accès aux données à caractère personnel

Article 11. Limitation de l'accès aux données à caractère personnel

1. La limitation de l'accès aux données à caractère personnel régie par l'article 15 de la Loi 25/2014, du 30 octobre, s'applique à la consultation de la base de données du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, lorsqu'il y a lieu, à la demande de l'organe qui ordonne la publication du document.

2. Aux fins mentionnées au paragraphe précédent, le gestionnaire de documents du BOPA comporte un champ dénommé « Délai d'exposition publique » dans lequel la personne habilitée à ordonner la publication d'un document peut saisir la date jusqu'à laquelle le document doit rester exposé au public pour produire les effets de la publication. Les personnes habilitées à ordonner la publication d'un document peuvent également donner ultérieurement des instructions au service du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre afin que le document cesse d'être exposé au public, pour protéger les données personnelles qu'il contient.