Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Accessibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Accessibilité
1. Le prestataire de services de paiement d'un bénéficiaire qui est accessible pour la réalisation de virements nationaux conformément à un schéma de paiement doit être accessible, conformément aux dispositions d'un schéma de paiement à l'échelle de la Zone, pour la réalisation de virements initiés par un payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement situé dans tout État SEPA.
2. Le prestataire de services de paiement d'un payeur qui est accessible pour la réalisation de prélèvements nationaux conformément à un schéma de paiement doit être accessible, conformément aux dispositions d'un schéma de paiement à l'échelle de la Zone, pour la réalisation de prélèvements initiés par un bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement situé dans tout État SEPA.
3. Le paragraphe 2 s'applique uniquement aux prélèvements accessibles aux consommateurs en leur qualité de payeurs, conformément au schéma de paiement.
Art. 6 du Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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