Article 4. Mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements

Article 4. Mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements

1. Le prestataire de services de paiement doit communiquer, le cas échéant, à l'utilisateur de services de paiement l'IBAN de l'utilisateur de services de paiement et le BIC du prestataire de services de paiement. En outre, le cas échéant, le prestataire de services de paiement doit indiquer sur les relevés de compte de l'utilisateur de services de paiement, ou dans une annexe à ceux-ci, l'IBAN de l'utilisateur de services de paiement et le BIC du prestataire de services de paiement. Le prestataire de services de paiement doit fournir gratuitement à l'utilisateur de services de paiement les informations exigées en vertu du présent paragraphe.

2. Le prestataire de services de paiement peut facturer à l'utilisateur de services de paiement des frais supplémentaires à ceux perçus conformément à la réglementation en vigueur, dans le cas où l'utilisateur de services de paiement donne instruction au prestataire de services de paiement d'exécuter l'opération de paiement transfrontalier sans lui communiquer l'IBAN et, le cas échéant conformément au présent Règlement, le BIC correspondant au compte de paiement dans l'autre État. Ces frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts. Les frais doivent être convenus entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement. Le prestataire de services de paiement doit informer l'utilisateur de services de paiement du montant des frais supplémentaires suffisamment à l'avance, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par cet accord.

3. Lorsque la nature de l'opération de paiement le justifie, le fournisseur de biens et de services qui accepte les paiements régis par le présent titre doit communiquer à ses clients son IBAN et le BIC de son prestataire de services de paiement pour toute facturation de biens et de services dans l'Union européenne.