Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Champ d'application des règles relatives aux paiements transfrontaliers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ d'application des règles relatives aux paiements transfrontaliers
1. Le présent titre est applicable aux paiements transfrontaliers entre la Principauté d'Andorre et un État membre de l'Union européenne, libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États de l'Union européenne qui ont notifié leur décision d'étendre l'application du Règlement (CE) nº 924/2009 ;
2. Les dispositions établies dans le présent titre ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les prestataires de services de paiement pour compte propre ou au nom d'autres prestataires de services de paiement.
Art. 3 du Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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