Règlement relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les importations d'équidés, du 30 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Dispositions relatives aux infractions et aux sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Dispositions relatives aux infractions et aux sanctions
Les infractions relatives au non-respect des dispositions contenues dans le présent Règlement sont sanctionnées conformément à la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux ; à la Loi 14/2012 , du 12 juillet, de santé animale et de sécurité alimentaire ; à la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000, et à la Loi 25/2004 , du 14 décembre, sur les déchets, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales ou d'un autre ordre qui peuvent y concourir.
Art. 16 du Règlement relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les importations d'équidés, du 30 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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