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← Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 21 ans, du 2 mai 2018

Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 21 ans, du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Destinataires du programme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Destinataires du programme

Peuvent être destinataires des actions prévues dans le programme les jeunes travailleurs qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou titulaire d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial.

b) Être inscrit au Service de l'Emploi en situation de recherche d'emploi, et avoir adhéré au parcours d'orientation pour les jeunes actifs de 16 à 21 ans.

c) Justifier, au moyen du certificat correspondant, avoir suivi avec succès le parcours de formation prévu pour l'édition en cours du Programme d'encouragement à l'employabilité destiné aux jeunes de 16 à 21 ans, ou de tout autre programme public encourageant l'amélioration de l'employabilité des jeunes de 16 à 21 ans, ou disposer d'un rapport favorable de la part du service compétent en matière de jeunes sous tutelle et anciennement sous tutelle du département chargé des affaires sociales.

d) Signer, conjointement avec les parents ou les tuteurs légaux dans le cas où il est mineur, l'engagement d'insertion active, par lequel le jeune travailleur s'engage à participer de manière effective aux actions d'information, d'orientation, de formation et de qualification pratique visant à accroître son employabilité.

En vigueur depuis le 10/05/2018 · texte original · Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs… (BOPA 2018-05-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 21 ans, du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-05-02/reglament-regulador-programa-foment-contractacio-2/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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