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Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15. Rectificació d’errors de concepte en els assentaments

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15. Rectificació d’errors de concepte en els assentaments

L’error de concepte es produeix quan a l’hora de fer la inscripció se n’alteri o se’n variï el veritable sentit i es modifiqui la configuració de la inscripció feta. Els errors de concepte necessiten un nou assentament que indiqui, al marge, la referència de l’assentament erroni que substitueix. Així mateix, s’ha d’estendre al marge de l’assentament erroni la referència del nou assentament que el substitueix.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte original · Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-05-02/reglament-funcionament-registre-habitatges-us/art-15?data=2019-02-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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