Article 10. Procédure de classement

Article 10. Procédure de classement

Pour pouvoir demander la catégorie, un HUT doit avoir obtenu au préalable le numéro d'enregistrement d'HUT correspondant.

Le propriétaire de l'HUT doit présenter une demande au Service des formalités du Commun de la paroisse où se trouve l'HUT, en indiquant la catégorie demandée et en déclarant sous son entière et exclusive responsabilité que l'HUT pour lequel il demande le classement remplit toutes les conditions requises légales et réglementaires nécessaires pour obtenir le classement demandé.

L'Unité d'inspection des hébergements touristiques effectue une inspection afin de vérifier la véracité du respect des points nécessaires pour prétendre à la catégorie demandée et, si le résultat de cette inspection est conforme, le ministère compétent en matière de tourisme lui octroie la catégorie correspondante.

En cas de constatation de carences qui empêchent d'obtenir la catégorie demandée, l'Unité d'inspection des hébergements touristiques accorde un délai n'excédant pas un mois pour remédier à ces carences et effectue une seconde inspection.

Si, lors de cette seconde inspection, des carences sont encore constatées en ce qui concerne le respect des points nécessaires pour prétendre à la catégorie demandée, l'Unité d'inspection des hébergements touristiques statue défavorablement sur la demande.

Si, au contraire, à l'issue de cette seconde inspection, l'Unité d'inspection des hébergements touristiques constate qu'il a été remédié à ces carences et que l'HUT remplit toutes les conditions requises nécessaires pour obtenir la catégorie demandée, le ministère compétent en matière de tourisme lui octroie la catégorie correspondante.

Afin de vérifier que les conditions requises correspondant à l'obtention de la catégorie sont maintenues, l'Unité d'inspection des hébergements touristiques a le pouvoir d'effectuer les inspections et les contrôles qu'elle juge nécessaires, selon la périodicité qu'elle estime opportune.

Les inspections et les contrôles peuvent être effectués par l'Unité d'inspection des hébergements touristiques elle-même ou être délégués par celle-ci à un organisme privé accrédité à cet effet.