Article 6. Évaluation des demandes

Article 6. Évaluation des demandes

1. Le Département de l'Agriculture vérifie que la demande remplit les conditions requises établies aux articles 4 et 5 du présent Règlement et notifie au demandeur, le cas échéant, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de présentation de la demande, le début des actions de contrôle des parcelles conformément à l'article 7 du présent Règlement.

2. Une fois écoulée la période fixée au paragraphe f de l'article 5, le Département de l'Agriculture établit les rapports finaux et, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, le Gouvernement approuve ou refuse l'octroi de l'aide.

3. La décision doit être notifiée au demandeur.

4. Les décisions visées au paragraphe précédent peuvent faire l'objet d'un recours dans les formes et délais établis par le Code de l'Administration.