Article 5. Conditions que doit remplir la parcelle

Article 5. Conditions que doit remplir la parcelle

Pour pouvoir prétendre à l'aide à la remise en état ou à l'amélioration d'une parcelle à usage agricole, la parcelle doit remplir les conditions requises fixées aux paragraphes suivants. a. La parcelle pour laquelle l'aide est demandée doit être dûment identifiée au Registre des exploitations agricoles.

Chaque parcelle doit avoir été, ou inscrite comme parcelle en friche au cours de l'année précédant l'année de la demande d'aide ou non déclarée. b. L'aide doit être demandée préalablement au début des travaux.

Le Département de l'Agriculture peut effectuer un contrôle fiscal des terrains concernés. c. La parcelle remise en état ou améliorée doit contenir les espèces habituellement comprises dans les groupes des espèces fourragères si elle est destinée à la fauche ou au pâturage, ou bien avec des espèces cultivées adaptées aux conditions agricoles de la zone si elle est destinée à un usage différent.

De même, elle doit atteindre le niveau de couverture fixé au paragraphe e du présent article. d. Le semis est recommandé pour le respect du point c et sa densité doit être adaptée aux espèces considérées et d'au moins 50 kg/ha dans le cas des espèces fourragères. e. La couverture herbacée obtenue doit représenter au moins 50% de la surface remise en état ou améliorée à la fin de la première période végétative et au moins 70% à la fin de la deuxième période végétative dans le cas d'un semis d'espèces fourragères. f. La parcelle remise en état ou améliorée doit être maintenue en état productif pendant au moins trois ans à compter de la date d'achèvement des travaux effectués.