Article 4. Procédure de demande pour l'obtention de l'aide

Article 4. Procédure de demande pour l'obtention de l'aide

1. Demande a. Les titulaires d'une exploitation agricole, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, souhaitant obtenir une aide à la remise en état ou à l'amélioration de parcelles en friche à usage agricole, doivent adresser une demande spécifique selon le modèle établi à l'annexe I, par l'intermédiaire du Service des formalités, au Département de l'Agriculture du Gouvernement. b. Outre les documents énumérés au paragraphe 2 du présent article, la demande doit être accompagnée de tout autre document permettant de justifier le respect des conditions requises par le présent Règlement. c. Les demandes doivent être déposées au Service des formalités entre le 1er avril et le 15 juin de chaque année.

2. Documents devant accompagner la demande : a. Photographies de l'état initial. b. Étiquettes de composition du semis utilisé ou étiquettes d'identification de la culture mise en place, le cas échéant.

3. Le Service des formalités du Gouvernement enregistre la demande et la transmet, avec les documents annexés, au Département de l'Agriculture. Si le Département de l'Agriculture constate qu'il manque des informations, des données ou des documents, il demande au demandeur, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la notification, de remédier au défaut ou de joindre les documents requis, en lui indiquant que, à défaut, il sera réputé avoir renoncé à sa demande.