Article 21. Devoirs et obligations des bénéficiaires de l'aide

Article 21. Devoirs et obligations des bénéficiaires de l'aide

Les bénéficiaires d'une aide dans le cadre du présent Règlement ont les obligations et devoirs suivants : a. Répondre aux demandes d'information du Département de l'Agriculture dans le cadre des missions de contrôle et de suivi. b. Justifier, préalablement à la liquidation par le Gouvernement du montant correspondant à l'aide, qu'ils n'ont aucune dette envers l'Administration publique ou qu'ils en sont exonérés, au moyen des documents pertinents. c. Autoriser l'Administration à vérifier les données consignées dans les demandes présentées et dans la documentation qui y est jointe, et à demander les informations pertinentes tant auprès des registres de l'Administration elle-même qu'auprès de ceux des administrations communales, du notariat et des compagnies d'assurances afin de vérifier tout élément pris en considération pour l'attribution des aides, sans préjudice des dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. d. Communiquer au Département de l'Agriculture toute modification des termes de l'aide octroyée. Les modifications, dûment motivées, doivent être acceptées par ledit Département, et peuvent être prises en considération pour le montant des aides octroyées. e. Communiquer au Département de l'Agriculture l'obtention de toute autre aide octroyée par d'autres entités publiques ou privées et pour la même finalité.